La partie un peu plus studieuse  !

Passage obligé, vous trouverez ci-dessous nos mentions légales ainsi que nos conditions générales de vente. N'hésitez pas à nous écrire sur hello@what-matters.fr en cas de question.

Mentions Légales

www.what-matters.fr

Le site What Matters est édité par la société Yellow Duck - What Matters, SARL au capital de 30,000 €, numéro RCS 841 696 552, dont le siège social est situé au 25, rue Nicolo Paris 75016, et les bureaux opérationnels au 72, avenue de Wagram dans le 17ème arrondissement à Paris.

Directeur de la publication 

Charlotte Catton

& Franck Ladouce (ah ben si Franck, je ne vais pas porter seule ce sujet passionnant 😉)

Contact 

hello@what-matters.fr

Hébergeur

Digital Ocean & Amazon Web Services

Nos Conditions Générales

de Vente et d'utilisation 

Introduction


What Matters ci-après nommé « What Matters » ou « WM ».


Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers auprès de What Matters (SARL au capital de 30 000€ - RCS Paris n° 841 696 552), ci-après nommé « Le Vendeur », en boutique ou à distance (courrier, téléphone, fax, internet), de la gamme What Matters (l’ensemble dénommé ci-après « les Produits»), par consommateurs et acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant faire un « Achat » ou s’abonner au système de « Commandes récurrentes » sur le site Internet https://www.what-matters.fr (“le Site”).


Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions d’Abonnement, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients via “les Commandes”.


Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des produits de soin, d’hygiène et d’entretien ainsi que des accessoires afférents (“les Produits”). WM se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte les évolutions légales, jurisprudentielles et/ou techniques. WM en informera l’Utilisateur par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV.


Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ainsi que toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.


L’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des dites modifications par l’Utilisateur.


La version des CGV applicable à une Commande ou à un abonnement est celle en vigueur à la date de passation de la commande ou de l’abonnement.


Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.


Ainsi, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGV.


Le Site internet est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, hors période de maintenance, ou d’interruption volontaire ou non. What Matters étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.



Les commandes

Article 1

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour passer commande ou contracter un abonnement. What Matters n’a pas vocation à vendre ses Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels et se réserve donc le droit de refuser les Commandes en quantités importantes.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et dans la limite de 30 produits par référence et par achat.


What Matters conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement total de la commande et se réserve le droit de demander un paiement avant expédition en cas d’arriéré de facture.


La création d’un compte est nécessaire pour passer une commande. Certaines informations personnelles sont requises dans le cadre d’une commande. L’utilisateur s’engage à ce que ces informations soient complètes et à jour. La responsabilité de WM ne pourra donc être engagée à ce titre.


Une commande est validée une fois que le paiement a été intégralement reçu par WM. Et WM s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, l’utilisateur en sera averti.


WM se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits mis à la vente sur son site et dans ses points de vente éventuels.




Commande récurrente ou abonnement

Article 2

La souscription au système de Commande Récurrente (abonnement) proposé par What Matters s’effectue sur le Site.


Lors de l’inscription, le client souscrit à un abonnement aux livraisons de Produits WHAT MATTERS à une fréquence définit par ses soins (tous les 1, 2 ou 3 mois).


Ce service permet de recevoir automatiquement vos Produits préalablement sélectionnés par vos soins et selon la fréquence que vous aurez définie.


Cet abonnement est flexible et sans engagement.


Par défaut, la livraison des produits est prévue à la fréquence choisie.  


Vous pouvez gérer l’ensemble de vos livraisons depuis la partie « Mon Compte » du site internet et mettre en pause ou modifier votre abonnement depuis la rubrique « ma commande récurrente » : ajouter ou enlever des produits, modifier la fréquence… jusqu’à 3 jours avant l’expédition. Vous recevrez une notification écrite par mail vous rappelant le détail de votre commande. Vous avez alors 7 jours pour modifier votre commande ou vos informations de livraison.


Les paiements s’effectuent exclusivement par carte bancaire en ligne. Votre carte bancaire sera automatiquement débitée à chaque livraison. En cas d’incident de paiement, nous suspendrons la livraison jusqu’à réception effective de votre paiement. Vous pouvez à tout moment modifier (fréquence, quantité, Produits) ou supprimer ce service. Vous pouvez profiter des promotions spécifiquement dédiées à cette option mais ce service ne vous permet pas de bénéficier automatiquement des autres offres et promotions en cours. Pour pouvoir en bénéficier, nous vous recommandons de réaliser une commande séparément. 


a. Souscription d’une Commande Récurrente ou abonnement


Toute Commande Récurrente ou abonnement souscrit sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et What Matters. La vente sera considérée comme définitive après le paiement du prix et l'envoi au Client de la confirmation par mail de la souscription de la Commande Récurrente par le Vendeur.


Le service de Commande Récurrente (abonnement) consiste en l'expédition tous les 1, 2 ou 3 mois calendaires d'un nombre évolutif de Produits choisis sur le Site jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à cet Abonnement selon les conditions contractuelles de désabonnement prévues à l’article “Mise en pause ou suppression de l’abonnement”.


Par la souscription à la Commande Récurrente le Client accepte un prélèvement tous les 1, 2 ou 3 mois d'un montant défini lors de l’Abonnement sur le Site ainsi que des modifications apportées par ses soins. Ainsi, tant que perdure l'Abonnement le Client sera prélevé de la somme validée automatiquement à la fréquence retenue.


Jusqu’à 24h avant la date anniversaire (date de validation de validation de votre commande récurrente visible dans « ma commande récurrente », vous pouvez la modifier, ajouter ou supprimer des produits, mettre un terme à votre Commande Récurrente (abonnement), ou le suspendre et modifier votre adresse dans la rubrique mon compte du site.


Pour vous permettre d’ajuster vos commandes, un e-mail est envoyé 7 jours avant la date à laquelle vous ne pourrez plus modifier votre commande.


Sans réponse et/ou modification de votre part, la Commande Récurrente/ l’abonnement est renouvelable par tacite reconduction et est prorogée de plein droit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.


Aussi, WM ne pourra pas procéder au remboursement de la commande de l'abonné si celui-ci n’a pas suspendu le service 24 heures avant la date de fin de modification. Cette date correspond à la date de la mise en place de la commande récurrente plus 1, 2 ou 3 mois.


Les caractéristiques principales des Produits faisant l’objet de la Commande Récurrente et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de propriétés et les particularités essentielles des Produits, sont présentées sur le Site. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription à la Commande Récurrente. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.


Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la souscription de la Commande Récurrente.


Dans le cadre de l’inscription aux Commandes Récurrentes, le Client doit communiquer ses données personnelles limitées à son identité, coordonnées bancaires, adresses, dont l’utilisation est strictement réservée au traitement de la commande. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.


Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande Récurrente et de signaler immédiatement toute erreur.


Le Prix de la Commande Récurrente est fixé par la somme des prix individuels des produits qui la compose. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de souscription de la Commande Récurrente.


Toutefois, hors de la période de souscription, le Vendeur se réserve le droit de modifier le Prix des Produits à tout moment et sans préavis. Ainsi, les modifications ne valent que pour les souscriptions futures, les Commandes Récurrentes déjà souscrites ne seront pas affectés par la modification du Prix des Produits intervenu postérieurement à la date de souscription.


Une facture est établie par le Vendeur est mise à disposition du Client dans son espace mon compte lors de la réception du paiement. Le Client recevra un e-mail de confirmation du paiement et du prélèvement automatique dès réception de la validation de l’Abonnement.


b. Mise en pause ou suppression de la Commande récurrente


Le Client peut, jusqu’à trois jours avant l’expédition de sa Commande, et suite à la réception d’un email du Vendeur l’informant de sa prochaine Commande, suspendre ou mettre un terme à sa Commande Récurrente (abonnement) et ce, sans motif.


WM ne pourra cependant pas procéder au remboursement de la commande de l'abonné si celui-ci n’a pas suspendu le service 24h avant la date de validation de la commande (date anniversaire de sa commande).


La suppression de la Commande Récurrente peut également résulter de la décision du Vendeur suivant les modalités ci-dessous.


En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d’une Commande Récurrente (abonnement) , de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de What Matters, What Matters se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'Abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.


Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.



Produits

Article 3

What Matters fait ses meilleurs efforts pour que les photographies soient les plus proches possibles des produits réels, et pour cela WM garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur. Par ailleurs, WM ne saurait garantir la communication de l’exhaustivité des caractéristiques de chaque produit. L’utilisateur qui souhaiterait des précisions est invité à faire ses demandes à hello@what-matters.fr. Sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, l’utilisateur déclare avoir pris connaissances du présent article et accepte de ne pas engager la responsabilité de WM à ce sujet.




Retours

Article 4

Quelque que soit le canal de vente, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour nous notifier sa volonté de procéder à un retour. Puis de 14 jours supplémentaires pour nous le retourner sans avoir à indiquer de motif. Pour exercer ce droit vous pouvez nous écrire sur hello@what-matters.fr.


Seuls seront repris les produits neufs et non ouverts et correctement protégés, dans leurs emballages d’origine en parfait état, et accompagnés de tout accessoires éventuels, et de la facture correspondante.


Les frais de retour sont pris en charge par WM qui fournira au Client, par e-mail, une étiquette de retour sur demande de ce dernier adressée par e-mail à l’adresse : hello@what-matters.fr, en précisant l’adresse e-mail avec laquelle la Commande a été effectuée et le ou les Produits concernés par la rétractation, ainsi qu’en joignant une copie de la facture correspondante.


Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, WM se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.


Seul le Client identifié comme tel auprès de WM peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison. L'adresse de retour est : What Matters 72 avenue de Wagram 75017 Paris.


Sous réserve du bon respect de la procédure, What Matters procédera à l’échange ou au remboursement sous forme d’un bon d’achat intégrant le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais d’envoi (sur la base des tarifs standards) et à utiliser sur le site www.what-matters.fr . Les bons d’achats WM sont valable 1 an à compter de leur émission, sur l’ensemble des produits proposés sur le site.




Prix, facturation & paiement 

Article 5

Les prix s’entendent en euro, toutes taxes comprises, hors frais de livraisons. Les prix sont ceux en vigueur le jour de l’achat et sont payables comptant.


Le site de WM accepte les cartes bancaires du réseau Visa et Master Card via la plateforme Braintree de Paypal. Les modalités de paiement de la plateforme Braintree sont propres à ce prestataire et sont accessibles sur le site https://www.braintreepayments.com/fr.


Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par le Vendeur.


Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.



Livraison

Article 6

Les Produits sont proposés en France Métropolitaine, Corse, DOM-TOM et certains autres pays précisés dans les options de livraion.


Les Commandes ne répondant pas à cette condition géographique feront l’objet de procédure particulière et le Client est invité à s’adresser au Vendeur pour en connaître les conditions.


Concernant les délais de livraison, pour la France métropolitaine, les Commandes seront livrées aux Clients en 2 jours ouvrés en moyenne pour Colissimo et 1 jour pour Chronopost après la prise en charge de la Commande par le transporteur. Puis, dans le cadre des Commandes Récurrentes tous les 1, 2 ou 3 mois en fonction de la fréquence retenue à la date anniversaire de la souscription à l'adresse renseignée dans le formulaire de la souscription à l’Abonnement.


Dans le cas où le colis serait renvoyé au Vendeur, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé au Client il n'y aura pas de nouvelle expédition.

Si l’Abonnement n’a pas été livré dans un délai de 15 jours après la date de livraison envisagée, pour toute autre cause que la force majeure, pandémie, crise sanitaire, ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le Client pour la Commande non livrée lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution de l’Abonnement, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


L'absence de réception d'une Commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations.


Pour l’international, les Commandes seront livrées par Colissimo dans un délais de 3 à 7 jours.


Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Commandes seront livrées en une seule fois.


Le Client peut, à tout moment, consulter l'état de sa Commande dans la rubrique Mon Compte.


Les délais de livraisons indiqués sur le site, comprennent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai d’acheminement. A défaut d’indication sur le site, WM s’engage à livrer dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’e-mail de confirmation de commande.


Cependant, WM faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, WM est donc totalement dépendant de ces derniers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que WM ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.


Par ailleurs, le Vendeur informe ses Clients que les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs, qu’ils n’interviennent ni dimanches, ni les jours fériés.


En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier jusqu’à trois jours avant expédition de la Commande suivante dans son espace personnel sur le Site.


Les frais de livraison en France Métropolitaine sont ceux indiqués sur le site à la date de votre commande. Ils sont à la charge du client et font l’objet d’une ligne séparée sur la facture.


En cas de livraison hors de France métropolitain, le client est responsable des droits de douanes et autres taxes.





Contrôle de la livraison

Article 7

Il revient au client de vérifier le nombre et l’état des produits à réception et en cas de problème identifié, de notifier le souci auprès du transporteur et de What Matters dans un délai de 7 jours à l'adresse hello@what-matters.fr avec une photo des produits abîmés le cas échéant. What Matters s’engage dans ce cas, à vous renvoyer ou vous rembourser les produits manquants ou abimés.




Codes promotionnels

Article 8

Les codes promotionnels s’appliquent sur les prix affichés hors remises éventuelles. Ils ne sont pas cumulables ni entre eux, ni avec des bons d’achats. Les codes promotionnels sont à usage unique par compte client et sont limités dans le temps, sauf information contraire de WM. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.



Garantie légale

Article 9

Les Produits vendus sur le Site sont réputés conformes à la législation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec ceux des usages non professionnels.


Les Produits vendus par WM bénéficient de plein droit de :

  • la Garantie légale de Conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande
  • la Garantie légale contre les Vices Cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.


Dans le cadre de la Garantie légale de Conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Le Client doit choisir entre la réparation et le remplacement du Produit non conforme sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins couteuse.


Si le Vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, il lui sera demandé de le prouver.


Si le Client active la Garantie légale de Conformité durant le délai de rétractation, celui-ci sera interrompu. Le décompte du dit délai démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme.


La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou du Vendeur sur demande expresse du Client.



Réclamation 

Article 10

Les réclamations ou demandes d’informations relatives aux presentes doivent etre adressées à notre service client par courriel à hello@what-matters.fr.

Transfert des Droits et Obligations

Article 11

En cas de cession totale ou partielle de l'activité du Vendeur, les Commandes Récurrentes liant le Client et le Vendeur et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les Abonnements conclus par le Vendeur ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit du Vendeur.


Les Commandes Réccurrentes, droits et obligations du Vendeur pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans l’accord préalable du Client.


Publicité sur le Site

Article 12

Le Vendeur peut en toute liberté insérer de la publicité sur le Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Autres

Article 13

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 17.3. Médiation


En cas de litige, le Client devra s’adresser avant toute chose à What Matters, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse hello@what-matters.fr.


La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de What Matters.


En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.


Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.


A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.




Date d’entrée en vigueur des présentes CGV : 11 Juin 2020